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92-15066 Généré par l'IA

Withdrawal of Main Appeal and Inadmissibility of Cross-Appeal

Numéro de cause 92-15066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties appealing a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on March 3, 1992, jointly filed a withdrawal of the main appeal, which was accepted by the opposing parties, including the opposing appellants. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the main appeal and declared the cross-appeal lodged by two of the opposing parties inadmissible because it was filed outside the two-month period following the notification of the appellate decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident; Withdrawal of Main Appeal and Inadmissibility of Cross-Appeal: Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the main appeal and declared the cross-appeal lodged by two of the opposing parties inadmissible because it was filed outside the two-month period following the notification of the appellate decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision retrait de l'opposition décision préjudicielle attaquable principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident
The court declares the incidental appeal inadmissible.
Généré par l'IA
92-18201
Withdrawal of Appeals in Case Involving Paris Court of Appeal Decision
88-12275
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal
05-18617
Withdrawal of Main and Incidental Cassation Appeals
12-29963
Discontinuance of Appeals Following Withdrawal
97-20346
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donne acte à MM. Z..., Bouda et A..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi et aux consorts C..., à la banque Petrofigaz et à la société Scribe de leur acceptation de ce désistement

This order acknowledges the withdrawal of the main appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident

The court declares the incidental appeal inadmissible.

Condamne MM. Z..., Bouda et A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellants who withdrew their appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Makhlouf Z..., demeurant ... (11e), et encore sur son lieu de travail sis ... (12e),

2 / M. B... Bouda, demeurant ... (11e), et encore sur son lieu de travail sis ... (12e),

3 / M. A..., mandataire liquidateur de M. X..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre section A), au profit

1 / de M. Jean-Marie C..., demeurant ... (12e),

2 / de M. Géraud C..., demeurant ...,

3 / de Mme Y..., veuve de M. Jacques C..., demeurant ... (12e),

4 / de la Banque Petrofigaz, dont le siège social est ... (1er),

5 / de la société Scribe, dont le siège social est ... (10e), défendeurs à la cassation ;

La Banque Petrofigaz et la société Scribe ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 décembre 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de MM. Z..., B... Bouda, de M. A..., ès qualités, de la banque Petrofigaz et de la société Scribe, de Me Delvolvé, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 septembre 1993, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de MM. Z..., Bouda et A..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Paris, au profit :

1 / de M. Jean-Marie C...,

2 / de M. Géraud C...,

3 / de Mme Y..., veuve de M. Jacques C...,

4 / de la Banque Petrofigaz,

5 / de la société Scribe, qui ont accepté ce désistement ;

Que MM. Z..., Bouda et A... s'étant désistés du pourvoi principal, le pourvoi incident de la banque Petrofigaz et de la société Scribe, qui n'a pas été formé dans les deux mois de la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à MM. Z..., Bouda et A..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi et aux consorts C..., à la banque Petrofigaz et à la société Scribe de leur acceptation de ce désistement ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ;

Condamne MM. Z..., Bouda et A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.