Appeal Regarding Validity of Termination Notice and Failure to Consider Issuance Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that upheld the validity of a termination notice, claiming the court failed to consider the conditions under which the notice was issued. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had properly determined, based on its sovereign appraisal of the facts, that the appellant could not have been unaware of the existing commercial conversion of the residential premises and the presence of an old bicycle repair workshop when issuing the notice offering indemnity, thereby legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Validity of Termination Notice and Failure to Consider Issuance Conditions: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had properly determined, based on its sovereign appraisal of the facts, that the appellant could not have been unaware of the existing commercial conversion of the residential premises and the presence of an old bicycle repair workshop when issuing the notice offering indemnity, thereby legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal.
This provision orders the appellant to pay court costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Emile Y..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de Mme Janine X... épouse Z..., demeurant à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Y... ne pouvait ignorer, lorsqu'il a délivré le congé comportant offre d'indemnité, la transformation de la partie habitation de locaux en surface commerciale ainsi que l'existence d'un atelier de réparation de cycles, état de fait relevé comme ancien dans le rapport d'expertise daté de 1979, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.