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93-14818 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Social Security Matter due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 93-14818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to appeal a social security decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on January 27, 1993, to the highest court. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the relevant procedural and social security codes, an appeal in a social security matter must be submitted as a declaration signed by a lawyer registered with the highest courts and addressed to the registry of the Court of Cassation, whereas the appellant submitted the appeal via a letter addressed to the registry of the lower appellate court, thereby failing to comply with mandatory procedural requirements.

Regeste Legislator

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Articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Article R 144-1 du Code la sécurité sociale; Appeal Inadmissibility in Social Security Matter due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the relevant procedural and social security codes, an appeal in a social security matter must be submitted as a declaration signed by a lawyer registered with the highest courts and addressed to the registry of the Court of Cassation, whereas the appellant submitted the appeal via a letter addressed to the registry of the lower appellate court, thereby failing to comply with mandatory procedural requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales nouvelle demande de prestations d'invalidité qualité pour recourir perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with the Social Security Code to establish the formal requirements for filing an appeal.
Article R 144-1 du Code la sécurité sociale
Cited in conjunction with the Civil Procedure Code to establish the formal requirements for filing an appeal in social security matters.
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92-10173
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
99-19732
Social Security Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
87-16886
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance in Social Security Case
85-18023
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-compliance
98-22932
Inadmissibility of Social Security Appeal Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 144-1 du Code la sécurité sociale

These articles define the procedural requirements for lodging an appeal in social security matters, which were not met, leading to the inadmissibility declaration.

Articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with the Social Security Code to establish the formal requirements for filing an appeal.

Article R 144-1 du Code la sécurité sociale

Cited in conjunction with the Civil Procedure Code to establish the formal requirements for filing an appeal in social security matters.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant à Carros (Alpes-Maritimes), route du Plan, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence, Alpes, Côte-d'Azur, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 144-1 du Code la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 janvier 1993, statuant en matière de sécurité sociale, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la CPAM des Alpes-Maritimes et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence, Alpes, Côte-d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.