Court of Appeal Decision on Repurchase Clause Enforcement Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where the Court of Appeal determined that a clause mandating the repurchase of a house and land by the construction company could not be enforced because the owners had never occupied the house and had not attempted to sell it to any third parties. Based on this factual finding, which the higher court deemed to be a correct interpretation of the contract terms, the Court of Cassation rejected the appeals filed by the homeowners against the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Appeal Decision on Repurchase Clause Enforcement Upheld: Based on this factual finding, which the higher court deemed to be a correct interpretation of the contract terms, the Court of Cassation rejected the appeals filed by the homeowners against the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the payment of a sum for costs incurred by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), Cité les 4 Vents, Bâtiment G5, n° 4, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile), au profit :
1 / de la société Maison Familiale Constructeur, dont le siège social est à Cambrai (Nord), avenue du Cateau, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
2 / de Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Les Lilas, Chemin du Merlan La Rose, Bâtiment A2, défenderesses à la cassation ;
Mme X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 mars 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
La demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon- Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Maison Familiale Constructeur, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que la maison n'ayant jamais été occupée et les maîtres de l'ouvrage n'ayant pas tenté de la vendre à des tiers, la clause prévoyant le rachat de l'immeuble et du terrain par la société Maison familiale construction ne pouvait recevoir application ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE les pourvois ;
Condamne, ensemble, M. Y... et Mme X... à payer à la société Maison familiale construction la somme de 8 000 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne, ensemble, M. Y... et Mme X... aux dépens des pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.