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91-16173 Généré par l'IA

Social Security Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect

Numéro de cause 91-16173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a decision from the regional sickness insurance fund regarding a social security matter was declared inadmissible because it failed to comply with the mandatory procedural requirements. The Court of Cassation reasoned that in social security cases, an appeal must be lodged by declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, whereas the appellant submitted his appeal via a letter addressed to the registry of the originating court of appeal.

Regeste Legislator

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, Art. 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, Art. R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, IRRECEVABLE; Social Security Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect: The Court of Cassation reasoned that in social security cases, an appeal must be lodged by declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, whereas the appellant submitted his appeal via a letter addressed to the registry of the originating court of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation vice de procédure procédure en assurances sociales nouvelle demande de prestations d'invalidité évasion de l'obligation de cotiser condition du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale
Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Art. 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirements for filing an appeal in cassation, which were not met in this case.
Art. R. 144-1 du Code de la sécurité sociale
This article, combined with procedural rules, defines the required method for filing an appeal in social security matters.
IRRECEVABLE
This is the main disposition declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural provisions.
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89-19906
Procedural Defect in Social Security Appeal
91-13002
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
88-14459
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
91-17033
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
96-11352
Appeal Inadmissibility in Social Security Case Due to Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirements for filing an appeal in cassation, which were not met in this case.

Art. R. 144-1 du Code de la sécurité sociale

This article, combined with procedural rules, defines the required method for filing an appeal in social security matters.

IRRECEVABLE

This is the main disposition declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., Cité Chouard à Liévin (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord Picardie, dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office :

Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi formé par M. X... par lettre adressée au secrétariat greffe de la cour d'appel de Douai contre un arrêt rendu le 28 mars 1991 par cette juridiction statuant en matière de sécurité sociale, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord Picardie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.