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93-11481 Généré par l'IA

Judicial Liquidator's Claim for Debt Payment Dismissed on Appeal

Numéro de cause 93-11481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The judicial liquidator for a company in judicial liquidation appealed a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence that dismissed her claim for payment of the moral entity's debts against another company. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, which is the sovereign judge of the facts, correctly applied the applicable rules of law in deciding the dispute, thus confirming that the extraordinary remedy of cassation was unwarranted because no error of law was demonstrated.

Regeste Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Liquidator's Claim for Debt Payment Dismissed on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, which is the sovereign judge of the facts, correctly applied the applicable rules of law in deciding the dispute, thus confirming that the extraordinary remedy of cassation was unwarranted because no error of law was demonstrated.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire paiement de la dette liquidation d'une Sàrl destitution d'exécuteur testamentaire motifs de cassation manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rules on rejecting the request made by the defendant based on this article.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but not explicitly used in the dispositive orders.
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97-41509
Appeal Against Company Liquidation Decision Dismissed by Court of Cassation
00-18614
Debtor's Appeal Regarding Sale Modalities of Movable Assets in Judicial Liquidation Dismissed
19-26313
Debtor's Standing to Appeal Liquidation Creditor Claim Despite Judicial Liquidation
18-18384
Creditor Claim Admission in Judicial Liquidation: Proper Parties to Appeal
90-21840
Liquidator's Appeal on Debt Offset and Interest Accrual During Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rules on rejecting the request made by the defendant based on this article.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but not explicitly used in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., épouse Y..., mandataire liquidateur, demeurant à Toulon (Var), Cap Brun, ..., prise en sa qualité de liquidateur de la société Savar, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit de la société Vag France, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vag France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Y..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Savar, en liquidation judiciaire, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté son action en paiement des dettes de la personne morale dirigée contre la société Vag France ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Vag France sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 13 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, envers la société Vag France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.