Appeal Regarding Liability for Company Debts in Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a court of appeal decision that held him liable for one-tenth of the debts of a company in liquidation, based on a specific law, asserting that the lower court's application of the law was incorrect in this extraordinary appeal proceeding. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the court of appeal had properly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in conformity with the applicable rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Liability for Company Debts in Liquidation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the court of appeal had properly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in conformity with the applicable rules of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, dismissing the appeal.
This provision addresses the costs associated with the dismissed appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Gérard Y..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Nouvelle Seailles et Tison, défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à supporter les dettes de la société Nouvelle Seailles et Tison, en liquidation des biens, dans la limite du dixième de leur montant, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.