Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-20422 Généré par l'IA

Judicial Liquidation Confirmation Appeal Rejection

Numéro de cause 92-20422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to overturn a lower court's decision that confirmed its judicial liquidation by filing an extraordinary appeal to the Court of Cassation, arguing that the judgment failed to conform to the law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable legal rules in confirming the liquidation order, thereby finding no basis for censure regarding non-conformity to law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Judicial Liquidation Confirmation Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable legal rules in confirming the liquidation order, thereby finding no basis for censure regarding non-conformity to law.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire liquidation de faillite examen en cassation qualité pour recourir recours du personnel opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited contextually to define the nature of the appeal, although the rejection itself is the primary dispositive action.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-21810
Company Judicial Liquidation Confirmation Appeal Rejection
13-14660
Cassation Rejects Appeal on Immediate Judicial Liquidation Despite Insolvency Claim
92-19177
Liquidation Claim Admission Appeal Rejection
98-15044
Company Appeal Regarding Conversion of Reorganization to Liquidation Denied
95-11600
Judicial Liquidation Appeal Rejected on Factual Review Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited contextually to define the nature of the appeal, although the rejection itself is the primary dispositive action.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne la société Bonillo frères, envers l'URSSAF, M. Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order dictates the allocation of costs and expenses following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Bonillo, frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre civile), au profit de :

1 ) l'URSSAF, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

2 ) M. Charles-Henri Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Bonillo frères à Pontoise (Val-d'Oise),

3 ) M. Patrick X..., demeurant ... (Val-d'Oise), pris en sa qualité de représentant des créanciers au plan de redressement judiciaire de la société Bonillo frères, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Bonillo frères, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Bonillo frères a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette société ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bonillo frères, envers l'URSSAF, M. Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.