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92-42779 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Procedural Irregularity in Damages Award

Numéro de cause 92-42779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a packager, was dismissed after an extended period of employment, and the lower labor tribunal awarded her damages for abusive termination and procedural irregularities, while simultaneously noting her repeated absences caused operational difficulties and that she could not complete her notice period due to sick leave. The High Court quashed this judgment because the labor tribunal had contradicted itself by awarding damages for improper procedure without specifying the nature of the irregularity, thereby violating procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Procedural Irregularity in Damages Award: The High Court quashed this judgment because the labor tribunal had contradicted itself by awarding damages for improper procedure without specifying the nature of the irregularity, thereby violating procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi congé de maladie manquement de procédure dommages-intérêts contractuels rémunération impayée délai de résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the article violated by the lower court's contradictory reasoning and failure to specify the irregularity of the dismissal procedure.
Généré par l'IA
03-41914
Employee Dismissal Procedural Irregularity Damages
2006015
Employee Dismissal for Inadequacy Upheld Despite Procedural Irregularity Claim
12/00257
Employee Dismissal Procedural Irregularities and Unfair Dismissal Damages
15-21545
Cumulative Damages for Unfair Dismissal and Procedural Irregularity
96-42003
Employee Dismissal Compensation for Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the article violated by the lower court's contradictory reasoning and failure to specify the irregularity of the dismissal procedure.

Mme Y..., envers la société Laboratoire Macors, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The defendant, Mme Y..., was ordered to pay the costs incurred by the successful party (Laboratoire Macors).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par la société Laboratoire Macors, dont le siège est rue des Caillottes, Zone Industrielle Plaine des Isles à Auxerre (Yonne), en cassation d'un même jugement rendu le 19 mai 1992 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), au profit de Mlle Thérèse Y..., demeurant ..., appartement 4/21 Les Rosoirs à Auxerre (Yonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Foussard, avocat de la société Laboratoire Macors, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Vu la connexité, joint les dossiers n° F 92-43.084 et n° Z 92-42.779 ;

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mme X... employée en qualité de conditionneuse par la société Laboratoire Macors depuis le 25 juillet 1990, a été licenciée le 27 avril 1991 ;

Attendu que tout en allouant à Mme Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive et pour inobservation de la procédure ainsi que des indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes énonce, d'une part que ses absences repetées provoquaient une gêne certaine dans le fonctionnement de l'atelier d'autre part, que la salariée en arrêt de maladie n'aurait pas été en mesure d'accomplir le préavis ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes qui s'est contredit et n'a pas précisé en quoi la procédure de licenciement aurait été irrégulière, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mai 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens ;

Condamne Mme Y..., envers la société Laboratoire Macors, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Auxerre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.