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92-14053 Généré par l'IA

Appeal Against Insurance Group and Heirs Dismissed

Numéro de cause 92-14053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed a decision from the Court of Appeal of Besançon that had dismissed their claims against an insurance group and certain heirs. The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court, having thoroughly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law in reaching its conclusion, thus confirming that the extraordinary remedy of cassation was unwarranted as the decision complied with legal standards.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Insurance Group and Heirs Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court, having thoroughly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law in reaching its conclusion, thus confirming that the extraordinary remedy of cassation was unwarranted as the decision complied with legal standards.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance collective héritier qualité pour recourir subrogation de l'assureur extinction des prestations d'assurance partage successoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to define the purpose of the appeal, which was subsequently rejected based on the merits review.
REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
91-19679
Insurance Company Liability Appeal Dismissal
94-17162
Insurance Dispute Cassation Appeal Dismissed
23-15216
Appeal Rejection in Insurance Dispute
94-21169
Appeal Dismissed Against Insurance Company Judgment Confirmation
98-11528
Insurance Company Liability Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to define the purpose of the appeal, which was subsequently rejected based on the merits review.

REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Condamne Mmes A... et Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellants to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Mireille X..., épouse A..., demeurant ..., quartier Roche,

2 / Mme Jeanne Y..., demeurant à Luxeuil Les Bains (Haute-Saône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de :

1 / le Groupe des assurances nationale (GAN), pris en la personne de son agent local, M. Z..., demeurant à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône),

2 / M. Charles C..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de sa mère, Mme Justine D..., et de son frère, M. Pierre C..., demeurant à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), rue Jules Jeannerey,

3 / Mme Evelyne C..., épouse B..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Justine D..., et de son père, M. Pierre C..., demeurant à Luxeuil-les-Bains (Hauts-Saône), rue des Aubépines, défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Odent, avocat de Mmes A... et Y..., de Me Delvolvé, avocat du Groupe des assurances nationales, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mmes A... et Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutées de leurs demandes formées contre le GAN et les consorts C... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes A... et Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.