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90-45280 Généré par l'IA

Employer Appeal on Overtime Payment Lacking Proof Rejected

Numéro de cause 90-45280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court's decision that ordered payment for overtime hours, arguing the judgment lacked reasoning and failed to establish proof of the overtime worked. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower labor court appropriately determined the reality of the overtime hours based on statements made by the employer during the hearing regarding the employee's work schedule.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Overtime Payment Lacking Proof Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower labor court appropriately determined the reality of the overtime hours based on statements made by the employer during the hearing regarding the employee's work schedule.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires preuve de paiement motivation renonciation à des prétentions de salaire défaut de preuve salaire horaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
04-42625
Employee Overtime Claim Insufficient Evidence Appeal
94-42886
Employee Overtime Wage Appeal Rejection
95-43955
Employee Overtime Pay Denial Upheld Despite Alleged Contradiction in Fact Finding
15-20217
Employee Overtime Pay Claim Rejected Due to Insufficient Substantiation
93-44630
Employer Appeal Regarding Overtime Pay Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay court costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., gérant de la SARL la Côte de Boeuf, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M. Ludovic X..., demeurant ... à La Batarelle (Bouches-du-Rhône), Marseille, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la société "la Côte de Boeuf" reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 27 juin 1990) de l'avoir condamnée à payer à son salarié M. X..., des heures supplémentaires alors que, d'une part, le jugement n'a pas indiqué les moyens des parties et n'est pas motivé et alors, que, d'autre part, il résulte des énonciations du jugement que la preuve de la réalité des heures supplémentaires n'a pas été apportée ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs des moyens, a relevé que la réalité des heures supplémentaires dues au salarié résultait des indications données à l'audience par la société concernant les horaires de travail effectués par le salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.