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91-45073 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals Against Colmar Court Rulings

Numéro de cause 91-45073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant in two appeals filed against rulings by the Court of Appeal of Colmar, concerning the primary sickness insurance fund and the regional prefect, formally withdrew both appeals on January 4, 1994, through their counsel. Consequently, the Court of Cassation, Social Chamber, formally acknowledged the withdrawal pursuant to article 1026 of the new Code of Civil Procedure and ordered the appellant to pay the costs and execution expenses to the opposing parties.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeals Against Colmar Court Rulings: Consequently, the Court of Cassation, Social Chamber, formally acknowledged the withdrawal pursuant to article 1026 of the new Code of Civil Procedure and ordered the appellant to pay the costs and execution expenses to the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC dépens commandement de payer conseil de la partie adverse retrait de l'assistance judiciaire motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly orders the costs to be borne by M. X... in relation to the final disposition.
Généré par l'IA
08-44932
Withdrawal of Appeal in Colmar Court of Appeals Case.
95-19834
Withdrawal of Appeal Proceedings
12-25022, 12-25024
Withdrawal of Appeals and Costs Order
87-16043
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
17-10212
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Financial Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeals.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly orders the costs to be borne by M. X... in relation to the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° X 91-45.073 et U 91-45.162 formés par M. Michel X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation de deux arrêts rendus le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, ayant son siège ... (Haut-Rhin),

2 / de M. le préfet de la région Alsace, direction régionale des affaires sanitaires et sociales, Cité administrative, Strasbourg (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la CPAM de Mulhouse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 4 janvier 1994, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de ses pourvois ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT des pourvois ;

Condamne M. X..., envers la CPAM de Mulhouse et du préfet de la région Alsace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.