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91-21466 Généré par l'IA

Insured Person v. Administrative Body (Medical Analysis Reimbursement)

Numéro de cause 91-21466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative body refused to cover the cost of medical analyses for an insured person, claiming the tests, which were specific protein profiles, lacked therapeutic interest and fell outside the scope of health insurance coverage as defined by the Social Security Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the contested examinations were prescribed by a physician, performed by an approved laboratory, and listed in the general nomenclature of professional acts, the lower court correctly ordered reimbursement to the insured according to the rates set by that nomenclature.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Insured Person v. Administrative Body (Medical Analysis Reimbursement): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the contested examinations were prescribed by a physician, performed by an approved laboratory, and listed in the general nomenclature of professional acts, the lower court correctly ordered reimbursement to the insured according to the rates set by that nomenclature.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement à l'assuré examen médical organe de l'assurance-maladie assurance maladie frais administratifs allégations de santé

Dispositions légales citées

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article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
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91-21465
Health Insurance Reimbursement for Medical Analyses
91-18892
Insured Person v. Primary Health Insurance Fund (Reimbursement for Excluded Biological Analyses)
90-15803
Insured Reimbursement for Listed Biological Analyses and Scope of Ministerial Instruction
90-15799
Insured Reimbursement for Biologic Analyses Listed in Official Nomenclature
90-15781
Insured Reimbursement for Biologic Tests Despite Ministerial Instruction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié à Besançon (Doubs), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant :

- Mme Micheline X..., demeurant à Besançon (Doubs), ..., défenderesse à la cassation ;

à :

- la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, dont le siège est à Besançon (Doubs), ...,

LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 17 janvier 1991), que la caisse a refusé à Mme X... la prise en charge de frais d'analyses médicales prescrites par son médecin traitant le 19 novembre 1989 et réalisées le 22 novembre 1989 par le laboratoire Burkel ;

Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ordonné cette prise en charge, alors, selon le moyen, que les analyses effectuées constituent des profils protéiques, lesquels ne présentent aucun intérêt thérapeutique et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'assurance maladie, et qu'en ordonnant le remboursement de tels examens, le Tribunal a violé l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les examens litigieux avaient été prescrits par un médecin, réalisés par un laboratoire agréé et étaient inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels, le Tribunal a exactement décidé qu'ils devaient être remboursés à l'assurée suivant la cotation déterminée par cette nomenclature ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.