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92-44317 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 92-44317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant appealing a decision from the Court of Appeal of Fort-de-France was deemed inadmissible because their appeal merely requested a re-examination of the facts of the case without citing any specific violation of law, thus failing to articulate a valid ground for cassation as required by articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile qualité pour recourir motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to state a ground for cassation, as required by this article.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the admissibility requirement for an appeal seeking to challenge the conformity of the judgment with the rules of law.
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88-40979
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Grounds
87-42629
Appeal Inadmissibility for Failure to State Legal Ground
94-43226
Inadmissibility of Appeal for Failure to State Ground of Cassation
91-44811
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
86-41929
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to state a ground for cassation, as required by this article.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the admissibility requirement for an appeal seeking to challenge the conformity of the judgment with the rules of law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marceline X..., demeurant au Vauclin (Martinique), quartier Bellevue, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre), au profit de Mme Nadine Z..., demeurant 3 km ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

de Y..., avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.