Building Fund v. Unemployment Insurance Association and Others (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by a building and public works fund against a decision by the Toulouse Court of Appeal, with the opposing parties being an unemployment insurance association, the court-appointed liquidator of an individual's assets, and another individual. The Court of Cassation noted that the law firm representing the appellant formally submitted a declaration of withdrawal of the appeal on August 27, 1993, and consequently, the court formally recognized this withdrawal in accordance with the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Building Fund v. Unemployment Insurance Association and Others (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation noted that the law firm representing the appellant formally submitted a declaration of withdrawal of the appeal on August 27, 1993, and consequently, the court formally recognized this withdrawal in accordance with the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to officially acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement du pourvoi) in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de :
1 / L'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
2 / M. Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. X..., domicilié ... (Tarn-et-Garonne),
3 / M. Guy Z..., demeurant ..., Fronton (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Caisse du bâtiment et des travaux publics, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 27 août 1993, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse du bâtiment et des travaux publics, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.