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92-14146 Généré par l'IA

Manager Liability for Inventory Deficit Upheld Despite Employment Status Claim

Numéro de cause 92-14146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual engaged as a manager of a branch under a non-salaried management contract disputed liability for an inventory deficit claimed by the employing company, asserting they were an employee rather than a non-salaried manager, which would preclude such liability under labor code provisions concerning the independence of non-salaried branch managers regarding working conditions and staffing. The court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling because the appellant failed to establish that the contract failed to leave them the latitude to hire personnel or substitute themselves, as the appellate court had already found that the working conditions were not dictated by the contract.

Regeste Legislator

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article L. 782-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Manager Liability for Inventory Deficit Upheld Despite Employment Status Claim: The court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling because the appellant failed to establish that the contract failed to leave them the latitude to hire personnel or substitute themselves, as the appellate court had already found that the working conditions were not dictated by the contract.

Mots-clés

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contrat de gestion d'entreprise statut professionnel litiges du travail restriction en faveur des inventaires personnel contractuel travail de remplacement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 782-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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93-18336
Manager Liability for Inventory Deficit Despite Minimum Wage Concerns
87-13588
Manager Liability for Inventory Deficits and Procedural Limits on Appellate Review
87-15516
Manager's Payment of Inventory Deficit Does Not Bar Claim for Wrongful Termination
86-12404
Company v. Branch Manager and Spouse Regarding Inventory Deficit
92-40143
Manager Dismissal Upheld Despite Inventory Deficits and Theft Discovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers la société des Economats du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant à Chatelguyon (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit de la société des économats du Centre ayant son siège à Chamalières (Puy-de-Dôme), ..., prise en la personne de son président directeur-général, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

Un moyen unique de cassation est annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société des Economats du Centre les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., a été engagée comme gérante d'une succursale de la Société des économats du Centre (EDC), selon contrat en date du 21 septembre 1981 ; qu'à la clôture des comptes, la société prétendait être créancière d'une certaine somme au titre du déficit d'inventaire ; que Mme X... contestant son statut de gérante non salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 20 février 1991) de l'avoir condamnée à payer à la société EDC une certaine somme au titre du déficit d'inventaire, alors que, selon le pourvoi, le contrat de gérance non salariée des succursales de maisons d'alimentation de détail ne doit pas fixer les conditions de travail desdits gérants et doit leur laisser toute latitude d'embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçants à leurs frais et sous leur entière responsabilité ; qu'en ne recherchant pas si tel aurait été le cas en l'espèce, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 782-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que Mme X... ne pouvait pas embaucher du personnel, a constaté que les conditions de travail n'étaient pas fixées par le contrat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société des Economats du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.