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91-15567 Généré par l'IA

Second Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Appeal

Numéro de cause 91-15567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties filed two separate appeals to the high court concerning the same decision rendered by the appellate court on February 12, 1991; the first appeal was lodged on May 22, 1991, and the second on June 3, 1991. The court ruled the second appeal inadmissible because the deadline for appealing the specific decision had already passed with the filing of the first appeal, constituting an impermissible second appeal against the identical judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Second Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Appeal: The court ruled the second appeal inadmissible because the deadline for appealing the specific decision had already passed with the filing of the first appeal, constituting an impermissible second appeal against the identical judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi surexpertise exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel tierce opposition statut juridique comparable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This explicitly states the court's final order regarding the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
69-12422
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Judgment
94-17295
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Judgment
90-13489
Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
02-10235
Inadmissibility of Second Appeal by Same Party
12-12062
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This explicitly states the court's final order regarding the admissibility of the appeal.

Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution expenses in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean Y..., demeurant ... (15ème),

2 / Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit :

1 / de M. Hubert B..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ..., La Palmeraie,

2 / de M. Jean C..., demeurant à Paris (16ème), ...,

3 / de Mme Elisabeth Z..., épouse C..., demeurant à Paris (16ème), ...,

4 / de M. Pierre A..., demeurant à Paris (11ème), ...,

5 / de Mme Hubert B..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ..., La Palmeraie, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DIT n'y avoir lieu à jonction ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que les époux Y... ayant formé un pourvoi, le 22 mai 1991, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims du 12 février 1991, le second pourvoi, formé contre cette même décision le 3 juin 1991, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.