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92-14916 Généré par l'IA

Property Line Dispute Affirmed on Thirty-Year Possession

Numéro de cause 92-14916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute regarding the boundary between two adjacent properties, the appellate court upheld the expert's proposed property line by finding that this delimitation had existed for over thirty years, implicitly resolving the boundary dispute through a determination of ownership rights (a petitory defense) within the action for demarcation. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had appropriately assessed the evidence and had the authority to definitively set the dividing line based on the established possession.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Property Line Dispute Affirmed on Thirty-Year Possession: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had appropriately assessed the evidence and had the authority to definitively set the dividing line based on the established possession.

Mots-clés

Généré par l'IA
délimitation de terrain régime de propriété droit de construire en limite protection des prestations conflit de compétence civile droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order deciding the outcome of the appeal (the main ground for the verdict).
Généré par l'IA
92-12961
Property Boundary Dispute Affirmed on Adverse Possession Grounds
62-11 975
Boundary Demarcation and Thirty-Year Possession Appeal
00-10984
Property Boundary Dispute Affirmation on Long-Term Possession
89-10656
Property Boundary Dispute Affirmed by Adverse Possession
13/00190
Property Line Dispute Affirmed Over Deed Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order deciding the outcome of the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the costs imposed in the final dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre), au profit :

1 ) de M. René Y..., demeurant à Amiens (Somme), ...,

2 ) de Mme Y..., demeurant à Amiens (Somme), ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen et qui, saisie d'une action en bornage, pouvait statuer sur toute exception ou moyen de défense de nature pétitoire, a souverainement fixé la limite divisoire des fonds en relevant que la délimitation des propriétés, telle que proposée par l'expert, existait depuis plus de trente ans ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.