Worker v. Company (Unfair Dismissal and Trial Period)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, engaged by a company for only three days, had her claims for damages for unfair dismissal and payment in lieu of notice dismissed by the lower court, which ruled she was in a probationary period. The Supreme Court quashed this decision regarding the unfair dismissal and notice pay claims because the lower court failed to establish the legal basis for the alleged trial period, specifically by not citing a clause in the employment contract or a collective agreement that mandated such a period, thus violating relevant labor ordinances and the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 7, 8 et 9 de l'ordonnance n 85-1181, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Worker v. Company (Unfair Dismissal and Trial Period): The Supreme Court quashed this decision regarding the unfair dismissal and notice pay claims because the lower court failed to establish the legal basis for the alleged trial period, specifically by not citing a clause in the employment contract or a collective agreement that mandated such a period, thus violating relevant labor ordinances and the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the primary legal ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling regarding unfair dismissal and notice indemnity.
This civil law article was cited alongside the special labor ordinance provisions in the section introducing the legal framework relevant to the case.
This procedural article was cited to list the composition of the Chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Elise Y..., demeurant ..., faubourg Blanchot, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), au profit de la société La Baguette magique, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), galerie marchande de Prisunic X..., ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n 85-1181 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances, l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée par la société La Baguette magique, a été licenciée le 20 octobre 1988 ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que la salariée, qui n'a été employée que du 17 octobre 1988 au 20 octobre 1988, se trouvait donc en période d'essai lors de la rupture du contrat ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une clause du contrat de travail ou d'une convention collective imposant une période d'essai, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 9 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
Condamne la société La Baguette magique, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nouméa, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.