Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-43921 Généré par l'IA

Part-Time Employees Dismissal Over Schedule Change

Numéro de cause 89-43921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two part-time employees, originally contracted for 32 hours over four days, refused their employer's subsequent reorganization which extended their work schedule over six days and led to their dismissal. The employer appealed the ruling that deemed the dismissals unjustified, arguing that while the modification was substantial, it was necessary for business operations and thus did not automatically render the termination abusive. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision by finding the employer acted with blameworthy carelessness in imposing a new schedule that contravened the provisions of the applicable collective agreement, despite the employees' refusal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-4 du Code du travail, article 6.6 précité de la convention collective, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Part-Time Employees Dismissal Over Schedule Change: The employer appealed the ruling that deemed the dismissals unjustified, arguing that while the modification was substantial, it was necessary for business operations and thus did not automatically render the termination abusive. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision by finding the employer acted with blameworthy carelessness in imposing a new schedule that contravened the provisions of the applicable collective agreement, despite the employees' refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
salariés à temps partiel horaire de travail licenciement ou résiliation de contrat convention collective réquisition des travailleurs travail supplémentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du Code du travail
Although cited in the argument, this article was referenced by the appellant arguing a lack of legal basis for the finding of no real and serious cause, but the decision ultimately rejected the appeal based on the breach of the collective agreement.
article 6.6 précité de la convention collective
The Court of Appeal legally justified its decision by finding that the employer acted with reprehensible lightness by imposing a new schedule contrary to the provisions of this collective agreement article, which was central to upholding the lower court's ruling against the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The appellant challenged the condemnation to pay an indemnity under this article, which was implicitly upheld by the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
03-40391
Employee Refusal of Modified Part-Time Schedule Constitutes Unjustified Dismissal
09-41132
Sales Employee Dismissal Over Schedule Change
95-43443
Part-Time Employee Priority in Full-Time Role and Unlawful Schedule Modification Dismissal
02-44121
Employee Dismissal for Refusal to Accept Significant Schedule Change
99-40111
Employee Dismissal for Refusal of Schedule Change Due to Family Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6.6 précité de la convention collective

The Court of Appeal legally justified its decision by finding that the employer acted with reprehensible lightness by imposing a new schedule contrary to the provisions of this collective agreement article, which was central to upholding the lower court's ruling against the appeal.

article L. 122-14-4 du Code du travail

Although cited in the argument, this article was referenced by the appellant arguing a lack of legal basis for the finding of no real and serious cause, but the decision ultimately rejected the appeal based on the breach of the collective agreement.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The appellant challenged the condemnation to pay an indemnity under this article, which was implicitly upheld by the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Les Grands Magasins du Val d'Oise", dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit :

1 ) de Mme Huguette Z... née X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

2 ) de Mlle Isabelle Y..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Les Grands Magasins du Val d'Oise, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1989), que Mmes Z... et Y... ont été engagées par la société "Les Dames de France", aux droits de laquelle se trouve actuellement la société "Grands Magasins du Val d'Oise", pour un travail à temps partiel, sur la base de 32 heures par semaine réparties sur quatre jours ;

que, courant 1986, la société, dans le cadre d'une réorganisation, a modifié les horaires, qui ont été étalés sur six jours ; que les deux salariées ont refusé cette modification et ont été licenciées avec préavis en juillet 1986 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré injustifiés les licenciements des deux salariées et de l'avoir condamnée à leur verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que si la modification substantielle du contrat de travail met la rupture à la charge de l'employeur, elle ne suffit pas à en démontrer le caractère abusif ou àétablir que le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse ;

qu'en l'espèce, il n'était pas dénié que lamodification d'horaires litigieuse avait été décidée par l'employeur pour les besoins de la bonne marche de l'entreprise, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déduit le défaut de cause réelle et sérieuse des licenciements de Mme Z... et de Mlle Y... du fait que la société avait voulu imposer aux salariées une modification substantielle des conditions d'exécution de leur contrat de travail ; alors, d'autre part, que si la convention collective des employés de grands magasins stipule en son article 6.6 qu'à défaut d'accord écrit des salariés intéressés, l'entreprise ne peut imposer un travail continu d'une durée inférieure à trois heures, le nouvel horaire, imposé par la société aux deux salariées, qui s'étalait sur

six jours, comportait, outre une période d'une heure de 12H30 à 13H30 du lundi au samedi, une période de 4H15 de 15H00 à 19H15 du lundi au vendredi et une période de 4H45 de 14H30 à 19H15 le samedi, de sorte que viole l'article 6.6 précité de la convention collective, l'arrêt attaqué qui considère que la modification litigieuse aurait méconnu ce texte conventionnel ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en voulant imposer aux salariées, malgré leur refus, un nouvel horaire, qui était contraire aux dispositions de la convention collective, l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Grands Magasins du Val d'Oise, envers Mmes Z... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.