Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-43191 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground Challenge

Numéro de cause 90-43191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a decision by the Paris Court of Appeal was declared inadmissible because the appellant merely presented factual assertions challenging the lower court's decision without citing any violation of a rule of law, which is a necessary requirement for a valid appeal seeking to censure the non-conformity of the judgment with the law, pursuant to articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile moyens invocables qualité pour recourir règlement intérieur motif légal d'exclusion motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the context of declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Généré par l'IA
87-43802
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
86-45164
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
93-44943
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation
93-41063
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
90-41960
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the context of declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

Condamne M. X..., envers la société Splendid Hôtel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs and expenses on the appellant in the dispositive order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C), au profit de la société Splendid Hôtel, société anonyme, dont le siège est ... (7ème), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Splendid Hôtel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.