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90-43130 Généré par l'IA

Improper Rejection of Opposition Due to Faulty Service Determination

Numéro de cause 90-43130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court improperly declared an individual's opposition to a judgment inadmissible, reasoning that because the certified mail acknowledgment of service for the initial summons was signed and a follow-up simple letter was not returned, the judgment was considered *contradictoire* (rendered in the presence of the defendant) and thus not subject to opposition. The high court overturned this decision, finding that the lower court failed to establish the actual receipt of the non-certified letter and did not investigate the defendant's contestation regarding the authenticity of the signature on the certified mail receipt, thereby lacking the necessary legal basis for concluding that service was properly effected for a *contradictoire* judgment under the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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article 473 du nouveau Code de procédure civile, article 670 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Improper Rejection of Opposition Due to Faulty Service Determination: The high court overturned this decision, finding that the lower court failed to establish the actual receipt of the non-certified letter and did not investigate the defendant's contestation regarding the authenticity of the signature on the certified mail receipt, thereby lacking the necessary legal basis for concluding that service was properly effected for a *contradictoire* judgment under the relevant civil procedure articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil absence de signature exception d'inconstitutionnalité nullité d'une élection manquement aux devoirs de magistrat arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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article 473 du nouveau Code de procédure civile
The court relied on this article concerning judgments rendered by default when the defendant was not personally served, which is the core issue addressed by the cassation.
article 670 du nouveau Code de procédure civile
The court relied on this article regarding notification by post and the presumption of receipt when the acknowledgment of receipt is signed.
aux dépens
The dispositive orders the condemnation to costs in favor of M. X....
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02-18990
Appeal Regarding Inadmissibility of Opposition to Prior Judgment
78-93328
Judgment in Default Validity Due to Improper Service
94-41934
Employer Opposition to Default Judgment Admissibility
06-19254
Improper Notification Vitiates Judgment Based on Non-Appearance
99-19991
Appeal Inadmissibility Due to Improper Service of Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 473 du nouveau Code de procédure civile

The court relied on this article concerning judgments rendered by default when the defendant was not personally served, which is the core issue addressed by the cassation.

article 670 du nouveau Code de procédure civile

The court relied on this article regarding notification by post and the presumption of receipt when the acknowledgment of receipt is signed.

aux dépens

The dispositive orders the condemnation to costs in favor of M. X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement Plan le Corbusier, rue Viollet le Duc à Montpellier (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1990 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section activités diverses), au profit de Mme Edwige Z..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Brissier, Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 473 et 670 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; qu'aux termes du second, dans le cas où la notification est faite par voie postale, elle est réputée faite àpersonne, lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ;

Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable en son opposition au jugement du 6 juillet 1989, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'accusé de réception de la convocation devant le bureau de jugement était revenu au conseil de prud'hommes signé et que la lettre simple réitérant cette convocation n'avait pas été retournée et avait donc été reçue, ce dont il résultait que le jugement, justement qualifé de contradictoire, ne pouvait faire l'objet d'une opposition ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait établissant que la lettre simple avait bien été reçue, et sans rechercher, en l'état des contestations formulées par M. X... dans ses conclusions, si la signature figurant sur l'avis de réception était bien celle du destinataire, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nîmes ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Alès, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.