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90-70146 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Cancellation of Underlying Decrees

Numéro de cause 90-70146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning an expropriation order issued by the administrative judge on February 19, 1990, which transferred ownership of land belonging to two individuals to a Chamber of Commerce and Industry based on a prior declaration of public utility and a decree of transferability, the court of cassation annulled the order because the administrative jurisdiction had definitively cancelled the underlying declaration and transferability decrees, making the expropriation order legally unsupported by consequence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation; Expropriation Order Annulled Due to Cancellation of Underlying Decrees: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État révocation de transfert patrimonial annulation du congé transfert de concession péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles of the Expropriation Code form the legal basis implicitly used for the annulment of the expropriation order following the annulment of the prerequisite administrative decisions.
Généré par l'IA
05-70081
Expropriation Order Annulled Due to Invalidated Underlying Administrative Decrees
05-70078
Expropriation Annulled Due to Void Underlying Decrees
88-70186
Annulment of Expropriation Order Following Overturned Administrative Decrees
90-70056
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Underlying Decree
88-70228
Expropriation Annulment Due to Canceled Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles of the Expropriation Code form the legal basis implicitly used for the annulment of the expropriation order following the annulment of the prerequisite administrative decisions.

Condamne la Chambre de commerce et d'industrie du Loir-et-Cher aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This constitutes the disposition regarding the allocation of costs following the annulment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant ..., "Villebrême" à Villebarou (Loir-et-Cher),

2 / Mme Camille Y..., veuve X..., demeurant ..., "Villebrême" à Villebarou (Loir-et-Cher), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 février 1990 par le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, siégeant au tribunal de grande instance de Blois, au profit de la Chambre de commerce et d'industrie du Loir-et-Cher, Hôtel Consulaire, ... (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie du Loir-et-Cher, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 18 octobre 1989 et sur un arrêté de cessibilité du 4 décembre 1989 le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher a, par l'ordonnance attaquée du 19 février 1990, prononcé, au profit de la Chambre de commerce et d'industrie du Loir-et-Cher, l'expropriation de terrains appartenant à Mmes Z... et X... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé lesdits arrêtés, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

ANNULE, en ce qu'elle concerne Mmes Z... et X..., l'ordonnance rendue le 19 février 1990, entre les parties par le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la Chambre de commerce et d'industrie du Loir-et-Cher aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Blois, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.