Appeal Withdrawal in Expropriation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal with the Court of Cassation against an expropriation order issued on January 25, 1991, by the expropriation judge of the department, in favor of the city; subsequently, the appealing party formally declared before the court registry on April 27, 1993, that they were withdrawing the appeal, and the Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, formally recorded the withdrawal as per the relevant civil procedure article and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à Mme Z... de son désistement de pourvoi, La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Withdrawal in Expropriation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
This is the primary order confirming the withdrawal of the appeal.
The court ruled on the costs associated with the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X... Z..., née Y..., domiciliée ... (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de la ville de Toulouse, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 avril 1993, Mme Z... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle, contre une ordonnance rendue le 25 janvier 1991, par le juge de l'expropriation de la Haute-Garonne, au profit de la ville de Toulouse ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à Mme Z... de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.