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91-22267 Généré par l'IA

Insurance Company Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 91-22267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal filed by an insurance company against a decision rendered by the Court of Appeal of Toulouse, which was directed against several parties including a real estate civil company, another real estate company, a professional civil company acting as a judicial liquidator, and other individuals and insurance companies. The Court of Cassation noted that the appealing insurance company had formally withdrawn its appeal before the court via a declaration filed with the registry, and pursuant to the relevant procedural code, the court officially recorded this withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, condamne aux dépens, frais d'exécution du présent arrêt; Insurance Company Withdrawal of Appeal: The Court of Cassation noted that the appealing insurance company had formally withdrawn its appeal before the court via a declaration filed with the registry, and pursuant to the relevant procedural code, the court officially recorded this withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

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compagnies d'assurance suppression de la prestation d'assurance société immobilière production de créance frais de la procédure insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
condamne aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
frais d'exécution du présent arrêt
The dispositive orders the appellant to pay the costs for the execution of the present decision.
Généré par l'IA
97-12205
Insurance Company Appeal Withdrawal
96-13514
Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs
14-17761
Withdrawal of Appeal in Insurance Dispute Against Paris Court of Appeal Decision
96-15426
Insurer's Voluntary Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
93-11730
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Procedural Sanctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

condamne aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs for the execution of the present decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Nordstern, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :

1 / de la société civile immobilière Le Cagire, dont le siège social est sis à Muret (Haute-Garonne), ...,

2 / de la société Les Demeures des Pyrénées, dont le siège social est sis à Pamiers (Ariège), 1, Place des Héros de Roquefixade,

3 / de la société civile professionnelle Brenac et Villanou, dont le siège social est sis à Lavelanet (Ariège), ..., prise en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Les Demeures des Pyrénées,

4 / de M. Z... Pince, demeurant Chemin de Saint-Cassian, Le Fauga à Noé (Haute-Garonne),

5 / de la compagnie Abeille-Paix, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ...,

6 / de la compagnie Abeille-Paix, prise en la personne de son agent, M. Jean-Charles X..., en ses bureaux sis ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie Nordstern, de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière Le Cagire, de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 1993, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Nordstern, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 15 octobre 1991, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société civile immobilière Le Cagire, de la société Les Demeures des Pyrénées, de la SCP Brenac et Villanou, de M. Y... et de la compagnie Abeille-Paix ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la compagnie Nordstern de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.