Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, holding a limited liability company and having filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Angers on October 28, 1991, formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on January 21, 1993. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, ordered the withdrawing party to pay a specific sum to the opposing parties pursuant to Article 700 of the new Code of Civil Procedure, and condemned the withdrawing party to cover the costs and expenses related to the execution of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Court: The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, ordered the withdrawing party to pay a specific sum to the opposing parties pursuant to Article 700 of the new Code of Civil Procedure, and condemned the withdrawing party to cover the costs and expenses related to the execution of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum to the respondents based on this article concerning compensation.
The court rejected a claim for an indemnity based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Patrimoine Pierre, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de :
1 / M. Roger X...,
2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Durtal (Maine-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Cathala, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Deville, Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Odent, avocat de la société Patrimoine Pierre, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 janvier 1993, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Patrimoine Pierre, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 28 octobre 1991, par la cour d'appel d'Angers, au profit des époux X... ;
Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Patrimoine Pierre de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Patrimoine Pierre à verser aux époux X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Rejette la demande en paiement d'une indemnité, en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Patrimoine Pierre aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.