Bank Payment Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision from the Court of Appeal of Nouméa that had ordered the payment of a sum of money to a bank, arguing that the appellate court's decision was contrary to the law. The Supreme Court, however, upheld the lower court's judgment, reasoning that an appeal to the Supreme Court is an extraordinary remedy intended only to review conformity with the law, and in this instance, the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and resolved it in accordance with applicable legal rules, thereby invalidating the sole ground for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Bank Payment Appeal Upheld: The Supreme Court, however, upheld the lower court's judgment, reasoning that an appeal to the Supreme Court is an extraordinary remedy intended only to review conformity with the law, and in this instance, the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and resolved it in accordance with applicable legal rules, thereby invalidating the sole ground for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the nature of the appeal for cassation, which is cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal.
This is the main operative order of the final decision.
This provision imposes costs and execution fees on the appellant in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marius X..., demeurant ..., Domaine de la Baie, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Westpac banking corporation, subrogée dans les droits et actions de la Banque Indosuez, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., et ayant succursale à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), angle des rues de l'Alma et Maréchal Foch, BP G5, défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Westpac banking corporation, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à la Banque Westpac une somme d'argent ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Westpac banking corporation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.