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92-43179 Généré par l'IA

Worker's Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation

Numéro de cause 92-43179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The social chamber of the Court of Cassation declared a worker's appeal inadmissible because it failed to state a specific ground for cassation as required by procedural law, as the appellant merely offered factual assertions challenging the lower court's decision without invoking any violation of a legal principle.

Regeste Legislator

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Worker's Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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motifs de cassation maxime du procès motif légal d'exclusion qualité pour recourir motifs de fait droits syndicaux

Dispositions légales citées

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal (the dispositive action).
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93-44740
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Ground for Cassation
93-40433
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation in Labor Dispute
92-44474
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground in Cassation Appeal
93-44276
Labor Tribunal Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground
93-42537
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal (the dispositive action).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (Section industrie), au profit de la société Marasi père et fils, société à responsabilité limitée dont le siège est à Prangey (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Marasi père et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.