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92-11464 Généré par l'IA

Surveillance de l'Ouest v. [Unnamed Respondent] (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 92-11464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A société Surveillance de l'Ouest filed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Paris, but subsequently filed a withdrawal of the appeal with the Court of Cassation after the reporting judge's report had already been lodged. The Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal pursuant to the procedural rule which requires a decision to formally acknowledge any withdrawal occurring subsequent to the filing of the report, and therefore formally recognized the withdrawal, ordering the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Surveillance de l'Ouest v. [Unnamed Respondent] (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal pursuant to the procedural rule which requires a decision to formally acknowledge any withdrawal occurring subsequent to the filing of the report, and therefore formally recognized the withdrawal, ordering the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes retrait de la requête procédure préjudicielle qualité pour recourir notification de la décision droit de réponse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) after the report was filed.
aux dépens
Provision applied in the dispositive to order the appellant to pay the costs.
aux frais d'exécution du présent arrêt
Provision applied in the dispositive to order the appellant to pay the execution costs of the judgment.
Généré par l'IA
98-11786
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
91-17620
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Report Filed
90-17208
Withdrawal of Appeal After Report Filed
17-11229
Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Case
98-44351
Société Anonyme Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) after the report was filed.

aux dépens

Provision applied in the dispositive to order the appellant to pay the costs.

aux frais d'exécution du présent arrêt

Provision applied in the dispositive to order the appellant to pay the execution costs of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Surveillance de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre A), au profit :

1 / de la société Europe Computers Systèmes ECS, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ... Parc,

2 / de M. Francis X..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., ès qualité de liquidateur de la société Sogesti, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Surveillance de l'Ouest, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Europe Computers Systèmes ECS, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 octobre 1993, Me Luc-Thaler, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Surveillance de l'Ouest se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 octobre 1991 au profit de la société Europe Computers Systèmes et de M. X... ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 février 1993 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Surveillance de l'Ouest de son désistement ;

Condamne la société Surveillance de l'Ouest, envers la société Europe Computers Systèmes et M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.