Liquidator v. Defendant Company (Debt Recovery Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a liquidator of a company suing another company to recover payment for two invoices totaling a small sum, with the defendant appealing a lower court's judgment ordering payment. The defendant argued on appeal that the lower court failed to establish whether the invoices related to sales occurring after the defendant took over the operation of a separate business via a management lease, improperly relied on undated invoices from the claimant, and enforced an obligation contracted by a third party. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the arguments regarding the invoices lacking a certain date or relating to pre-lease sales were new to the appeal proceedings, and affirming that the lower court, in its sovereign power and in a dispute between merchants, correctly assessed the evidence to establish the debt against the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1165 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Liquidator v. Defendant Company (Debt Recovery Appeal): The defendant argued on appeal that the lower court failed to establish whether the invoices related to sales occurring after the defendant took over the operation of a separate business via a management lease, improperly relied on undated invoices from the claimant, and enforced an obligation contracted by a third party. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the arguments regarding the invoices lacking a certain date or relating to pre-lease sales were new to the appeal proceedings, and affirming that the lower court, in its sovereign power and in a dispute between merchants, correctly assessed the evidence to establish the debt against the defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of a civil fine.
This provision concerns the ordering of legal costs and expenses against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Michel Houssaye, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Friville-Escarbotin (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1991 par le tribunal de commerce de Saint-Valéry-sur-Somme, au profit de M. Hubert X..., demeurant ... (Somme), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Garage Voltaire, dont le siège est ... (Somme), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la société Michel Houssay, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, (tribunal de commerce de Saint-Valery-sur-Somme, 6 novembre 1991), que M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Garage Voltaire, a assigné la société Michel Houssaye (société Houssaye) en paiement de la somme de 1350 francs, montant de deux factures en date du 2 mai 1990 ;
Attendu que la société Houssaye fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si les factures litigieuses correspondaient à une vente de véhicules intervenue depuis la prise en location-gérance par la société Houssaye du fonds de commerce de la société Stop Car, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
qu'il incombait dès lors à la société Garage Voltaire d'établir que les ventes litigieuses étaient intervenues au cours de la prise en location-gérance du fonds de commerce de la société Stop Car par la société Houssaye ; qu'en se fondant exclusivement sur des factures dépourvues de date certaine et émanant unilatéralement de la société Garage Voltaire pour établir l'obligation de la société Houssaye, le tribunal a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; et alors enfin, qu'en opposant à la société Houssaye une obligation contractée par la société Stop Car, le tribunal a violé l'article 1165 du Code civil ;
Mais, attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du jugement que la société Houssaye ait soutenu que les factures étaient dépourvues de date certaine et correspondaient à des ventes effectuées avant la location-gérance ;
que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, en second lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a apprécié la valeur, le sens et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et s'agissant d'un litige entre commerçants, a décidé que la créance était établie à la charge de la société Houssaye ;
D'où il suit que le moyen irrecevable en ses deux premières branches est mal fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Michel Houssaye à une amende civile de dix mille francs envers le trésor public, la condamne envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.