Correction of Prior Judgment Regarding Insurance Company Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation received a request from a legal firm seeking the rectification of a prior decision from March 3, 1993, which had rejected an appeal; the original ruling failed to mention that it was rendered following observations presented by the legal firm on behalf of an interested insurance company. Applying the relevant procedural article concerning the correction of material errors, the Court found that an omission had indeed occurred in the drafting of the original judgment's record, and therefore, the Court granted the request, ordering that the prior ruling be supplemented to note the appearance and observations of the requesting legal counsel for the mentioned insurance company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE RECEVABLE la requête; Correction of Prior Judgment Regarding Insurance Company Appearance: Applying the relevant procedural article concerning the correction of material errors, the Court found that an omission had indeed occurred in the drafting of the original judgment's record, and therefore, the Court granted the request, ordering that the prior ruling be supplemented to note the appearance and observations of the requesting legal counsel for the mentioned insurance company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the rectification of the material error in the prior judgment.
This procedural statement indicates that the request for rectification was deemed admissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par la SCP Le Bret et Laugier tendant à ce que soit complété l'arrêt n 274 P rendu le 3 mars 1993 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi formé par :
1 ) les Assurances générales de France (AGP), dont le siège est sis à Paris (2ème), ...,
2 ) M. Philippe X..., demeurant ... VI, au Pontet (Vaucluse), en ce qu'il ne mentionne pas qu'il est rendu sur les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat d'une défenderesse : la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège social est ... (9ème),
LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête présentée par la SCP Le Bret et Laugier ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par arrêt du 3 mars 1993, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les AGF et M. X... ; que la SCP Le Bret et Laugier avait déposé pour la compagnie La Concorde un mémoire en défense ; que l'arrêt ne vise pas les observations présentées par la SCP Le Bret et Laugier ; que celle-ci demande la rectification de l'arrêt ;
Attendu qu'une omission matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt qu'il y a lieu de rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE RECEVABLE la requête et, rectifiant et complétant l'arrêt rendu le 3 mars 1993 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sous le n° 274 P, dit qu'il sera ajouté à la deuxième page, paragraphe 7 qu'il a été rendu sur les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde ;
Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rendu le 3 mars 1993 par la Deuxième chambre civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.