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92-14388 Généré par l'IA

Appeal Admissibility Against Non-Final Judgment

Numéro de cause 92-14388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed to the highest court against a judgment rendered by the Commercial Court of Lille on February 21, 1992, which was susceptible to appeal. The court found the appeal inadmissible because a cassation appeal is only open against final judgments, and since the lower court's decision could still be appealed, it was not a final recourse. Consequently, the court also rejected the appellant's request for attorney's fees under the relevant procedural article, as only the party ordered to pay costs or the prevailing party can benefit from such an award.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, 639 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Admissibility Against Non-Final Judgment: The court found the appeal inadmissible because a cassation appeal is only open against final judgments, and since the lower court's decision could still be appealed, it was not a final recourse. Consequently, the court also rejected the appellant's request for attorney's fees under the relevant procedural article, as only the party ordered to pay costs or the prevailing party can benefit from such an award.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes honoraires d'avocat qualité pour recourir expertise juridique procédure préjudicielle motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the primary legal basis for determining that the appeal was inadmissible because it was not directed against a final judgment.
639 du Code de commerce
Cited alongside Article 605 to establish the inadmissibility of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive as the basis for rejecting the appellant's claim for costs.
aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs (dépens) in the final orders.
Généré par l'IA
92-14574
Appeal Inadmissibility: Indeterminate Judgment Subject to Further Appeal
99-15636
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Finality of Underlying Judgment
02-41424
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
03-60404
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment
14-14247
Appeal Inadmissible: Non-Final Judgment Not Subject to Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the primary legal basis for determining that the appeal was inadmissible because it was not directed against a final judgment.

639 du Code de commerce

Cited alongside Article 605 to establish the inadmissibility of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive as the basis for rejecting the appellant's claim for costs.

aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs (dépens) in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... à Sainghien-en-Mélantois (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal de commerce de Lille, au profit de la société Entreprise Dekerpel Flandre, société anonyme, dont le siège social est ... à Saint-André (Nord), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Entreprise Dekerpel FLandre, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 639 du Code de commerce ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille le 21 février 1992, sur une demande dont l'un des chefs avait un caractère indéterminé ;

Que ce jugement qui est susceptible d'appel ne pouvait être frappé d'un pourvoi en cassation ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

Mais attendu que seule la partie condamnée aux dépens ou à défaut la partie pendante peut être condamnée en vertu de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

REJETTE en conséquence la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la société Entreprise Dekerpel Flandre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.