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92-70389 Généré par l'IA

Appeal on Expropriation Order Inadmissible Due to Procedural Defects

Numéro de cause 92-70389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by three individuals challenging an expropriation order issued by the judge of expropriation of Saint-Denis was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief within the mandatory time limit prescribed by the Code of Expropriation, leading the Court of Cassation to dismiss the appeal on procedural grounds.

Regeste Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Appeal on Expropriation Order Inadmissible Due to Procedural Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais de procédure expropriation vice de procédure moment du dépôt motifs de cassation droit d'accès aux droits réels

Dispositions légales citées

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation
This article imposes a penalty of inadmissibility for failing to produce the amplifying brief ('mémoire ampliatif') within the prescribed time limit.
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88-70044
Appeal Regarding Expropriation Inadmissible Due to Procedural Defects
99-70108
Appeal Against Expropriation Order Inadmissible Due to Procedural Defects
97-70059
Expropriation Appeal Inadmissibility for Procedural Defects
97-70077
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
89-70098
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

This article imposes a penalty of inadmissibility for failing to produce the amplifying brief ('mémoire ampliatif') within the prescribed time limit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Y... Paul, demeurant ... à Sainte-Clotilde (La Réunion),

2 / M. Y... Jean-Denis, demeurant ... à Saint-Bernard (La Réunion),

3 / Mlle Viramoutou Rose X..., demeurant ... à Saint-Bernard (La Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 1992 par le juge de l'expropriation du département de Saint-Denis (La Réunion), siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la commune de Saint-Denis (La Réunion), prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville de Saint-Denis (La Réunion), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les consorts Y..., envers la commune de Saint-Denis (La Réunion), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.