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89-70274 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Overturned Prerequisite Administrative Decrees

Numéro de cause 89-70274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order issued by the trial judge, based on a public utility declaration and a transferability order from 1988 and 1989, transferring land owned by an individual to a company, was partially annulled on appeal because the foundational administrative decrees were definitively overturned by the administrative court. The Court of Cassation reasoned that the invalidity of the prerequisite administrative acts automatically required the consequential annulment of the subsequent judicial expropriation order, without the need for a referral back to the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 du Code de l'expropriation, L. 12-1 du Code de l'expropriation; Expropriation Order Annulled Due to Overturned Prerequisite Administrative Decrees: The Court of Cassation reasoned that the invalidity of the prerequisite administrative acts automatically required the consequential annulment of the subsequent judicial expropriation order, without the need for a referral back to the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation actes administratifs recours en annulation en droit de l'Union effets d'un arrêt d'annulation révocation de transfert patrimonial expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 du Code de l'expropriation
Although cited in the reasoning preceding the dispositive, this article (along with L. 12-1) establishes the context for the annulment based on the invalidity of the underlying administrative decrees.
L. 12-1 du Code de l'expropriation
Although cited in the reasoning preceding the dispositive, this article (along with L. 11-1) establishes the context for the annulment based on the invalidity of the underlying administrative decrees.
Généré par l'IA
06-14815
Annulment of Expropriation Order Due to Prior Annulment of Administrative Decree
84-70157
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Foundational Administrative Decrees
87-70014
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Underlying Administrative Decree
87-70303
Expropriation Annulment Due to Underlying Administrative Act Cancellation
00-70163
Expropriation Order Annulled Due to Voided Foundational Administrative Acts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 du Code de l'expropriation

Although cited in the reasoning preceding the dispositive, this article (along with L. 12-1) establishes the context for the annulment based on the invalidity of the underlying administrative decrees.

L. 12-1 du Code de l'expropriation

Although cited in the reasoning preceding the dispositive, this article (along with L. 11-1) establishes the context for the annulment based on the invalidity of the underlying administrative decrees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ..., à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société Orly Val, dont le siège est ... Vieille Poste (Essonne), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Orly Val, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 2 novembre 1988 et un arrêté de cessibilité du 14 juin 1989, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a, par l'ordonnance attaquée du 20 juin 1989, prononcé, au profit de la société Orly Val, l'expropriation de terrains appartenant à M. X... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé lesdits arrêtés, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Max X..., l'ordonnance rendue le 20 juin 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Orly Val, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.