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92-11468 Généré par l'IA

Association's Appeal Against Money Judgment Dismissed for Lack of Legal Error

Numéro de cause 92-11468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed a civil judgment ordering it to pay a sum of money to an individual, arguing that the appellate court's decision was contrary to law. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, ruled in compliance with the applicable legal rules, meaning the asserted ground for cassation could not be accepted as the extraordinary remedy of cassation only aims to review the decision's conformity with the law, not the factual assessment.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Association's Appeal Against Money Judgment Dismissed for Lack of Legal Error: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, ruled in compliance with the applicable legal rules, meaning the asserted ground for cassation could not be accepted as the extraordinary remedy of cassation only aims to review the decision's conformity with the law, not the factual assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil examen en cassation association défaut de légitimation de l'association commandement de payer peine statutaire

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but the rejection of the appeal itself is based on the subsequent finding that the lower court correctly applied the law.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order of the court, dismissing the appeal.
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16-85518
Association v. Acquitted Individuals (Civil Fault in Acquittal Appeal)
97-04099
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error Citation
93-17506
Notaries' Association Damages Appeal Dismissed
94-15894
Bank v. Debtors (Appeal on Monetary Judgment)
90-20347
Appeal Dismissed for Failure to Demonstrate Legal Error in Civil Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but the rejection of the appeal itself is based on the subsequent finding that the lower court correctly applied the law.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order of the court, dismissing the appeal.

Condamne l'association des Piroguiers de Faaa, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association des Piroguiers de Faaa, dont le siège social est à Faaa (Polynésie française), BP. 6002, représentée par son président M. Hughes Laughlin, domicilié audit siège, en ladite qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Mme Fofine X... épouse Y..., demeurant à Avera (Raiatea) quartier Irivai (Polynésie française), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blondel, avocat de l'association des Piroguiers de Faaa, de Me Ricard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que l'association des Piroguiers de Faaa a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à Mme X... épouse Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association des Piroguiers de Faaa, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.