Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-22358 Généré par l'IA

Aero-Club Payment Dispute Appeal Denial

Numéro de cause 91-22358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal seeking to overturn a lower court decision that rejected their claim for payment against an aero-club association. The highest court rejected the appeal because the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant rules of law, confirming that the appeal was an extraordinary remedy intended only to review conformity with law, not a re-examination of facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Aero-Club Payment Dispute Appeal Denial: The highest court rejected the appeal because the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant rules of law, confirming that the appeal was an extraordinary remedy intended only to review conformity with law, not a re-examination of facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir différend commercial association droit de l'aviation civile exception d'inconstitutionnalité clauses abusives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal, although it does not explicitly cite a substantive ground for the rejection in the dispositive itself, it is the final verdict.
Généré par l'IA
94-17777
Invoice Payment Dispute Appeal Rejection
95-11001
Payment Claim Appeal Dismissed for Factual Review Limit
95-21351
Appeal Regarding Payment Order Upheld on Factual and Legal Grounds
95-15803
Contract Resolution Dispute Appeal Rejection
13-14954
Appeal Regarding Debt Repayment for Failed Aircraft Project

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal, although it does not explicitly cite a substantive ground for the rejection in the dispositive itself, it is the final verdict.

REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the claim for costs based on Article 700 in the final orders.

Condamne M. X..., envers l'Association aéro-club de Creil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant à la Moulinette Caillac, Luzech (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de l'Association de l'aéro-club de Creil, association régie par la loi de 1901, dont le siège est route de l'I.G.N., PB 140 à Creil (Oise), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'Association aéro-club de Creil, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement formée contre l'Aero-club de Creil ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que l'Association aéro-club de Creil sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers l'Association aéro-club de Creil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du ving décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.