Withdrawal of Appeal in Social Law Matter (Châlons-sur-Marne Company v. Individual)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by a company headquartered in Châlons-sur-Marne concerning a judgment rendered by the Reims Court of Appeal in a social law matter, naming an individual as the defendant in cassation. The Supreme Court recorded that the appellant's attorney, on March 16, 1993, formally withdrew the appeal, and pursuant to the relevant procedural code, the Court accordingly confirmed the withdrawal of the appeal on October 13, 1993.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Social Law Matter (Châlons-sur-Marne Company v. Individual): The Supreme Court recorded that the appellant's attorney, on March 16, 1993, formally withdrew the appeal, and pursuant to the relevant procedural code, the Court accordingly confirmed the withdrawal of the appeal on October 13, 1993.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Annelaure, intermarché, dont le siège est ZAC du Mont Héry à Châlons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Melle Céline X..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Guinard, avocat de la société Annelaure intermarché, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 16 mars 1993, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Annelaure intermarché, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.