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91-44771 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Signature on Typed Declaration

Numéro de cause 91-44771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appeal filing, submitted by typed declaration to the registry of the lower court, lacked the requisite signature, which prevented the Court from verifying the declaration's validity pursuant to the relevant procedural article, thus warranting dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible Due to Lack of Signature on Typed Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature déclaration de validité qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a defect in the filing declaration.
Article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited for the composition of the court during the public hearing.
Généré par l'IA
01-47381
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Signature
08-45175
Supreme Court Upholds Inadmissibility of Appeal Due to Illegible Signature on Declaration
09-67005
Typewritten Signature Insufficient for Appeal Inadmissibility
07-42142
Supreme Court on Validity of Appeal with Ambiguous Attorney Signature
JURITEXT000007079510
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Required Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a defect in the filing declaration.

Article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited for the composition of the court during the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant La Noë, Saint- Gonnery à Noyal Pontivy (Morbihan), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant 20, Cité Fleurie, Hemonstoir à Loudeac (Côtes d'Armor), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi formé par déclaration dactylographiée non signée, parvenue au secrétariat-greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions de l'article susvisé ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.