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90-44090 Généré par l'IA

Employer Refusal to Pay Notice Indemnity After Relocation Dispute

Numéro de cause 90-44090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An employer contested a lower court ruling that required it to pay a notice indemnity after treating an employee's refusal of a relocation as a resignation, but the Supreme Court upheld the award of the notice indemnity, reasoning that any unilateral termination by the employer, absent a clear resignation, must be treated as a dismissal, entitling the employee to notice pay. However, the Supreme Court partially quashed the decision regarding the dismissal indemnity because the lower court failed to specify the legal basis for that award, sending that specific part of the case back to a different appellate court for reconsideration.

Regeste Legislator

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article L. 122-9 du Code du travail, Vu l'article L. 122-9 du Code du travail; Employer Refusal to Pay Notice Indemnity After Relocation Dispute: However, the Supreme Court partially quashed the decision regarding the dismissal indemnity because the lower court failed to specify the legal basis for that award, sending that specific part of the case back to a different appellate court for reconsideration.

Mots-clés

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résiliation immédiate changement d'emploi reconsidération compétence spéciale en matière de contrats de travail licenciement abusif litiges du travail

Dispositions légales citées

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article L. 122-9 du Code du travail
Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;
Vu l'article L. 122-9 du Code du travail
The Court of Cassation annulled the decision regarding severance pay because the Court of Appeal did not specify the legal basis for that conviction under this article.
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JURITEXT000006980749
Employee Refusal to Relocate Equals Dismissal Under Collective Agreement
17-28068, 17-31749
Employee Resignation vs. Employer Notice Indemnity
04-41122
Employee Resignation Characterization and Notice Indemnity Dispute
93-42491
Employee Resignation Validity and Notice Pay Dispute
14-19711
Employee Refusal of Valid Mobility Clause Justifies Dismissal but Not Forfeiture of Notice Pay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 122-9 du Code du travail

The Court of Cassation annulled the decision regarding severance pay because the Court of Appeal did not specify the legal basis for that conviction under this article.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse

This is the procedural order for the transmission and registration of the partial cassation decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Gratuits du Midi (GDM), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de Mme Liliane X..., demeurant à Lagarrigue, Saint-Salvy de la Balme, Boissezon (Tarn), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 11 avril 1988 par la société Promoclub ; qu'au cours de la même année, son contrat de travail été transféré à la société Les Gratuits du Midi ; qu'à la suite d'une mutation refusée par la salariée, la société a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 février 1989 ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de préavis alors, selon le moyen, que le refus injustifié d'une affectation justifie un licenciement sans préavis ;

Mais attendu qu'à défaut de démission non équivoque, la rupture à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement ; qu'après avoir constaté que l'employeur avait mis fin au contrat de travail en considérant, à tort, la salariée comme démissionnaire, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la salariée avait droit à l'indemnité de préavis ; que le premier moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer à Mme X... une indemnité de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement de cette condamnation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 21 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Ferrieu, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.