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90-44558 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Insurer

Numéro de cause 90-44558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, represented by counsel, formally submitted a declaration withdrawing their appeal against the insurer in a judgment rendered by the Court of Appeal of Rennes on June 28, 1990. The Supreme Court, based on the declaration of withdrawal dated July 7, 1993, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as per the relevant procedural article, and consequently ordered the applicant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal Against Insurer: The Supreme Court, based on the declaration of withdrawal dated July 7, 1993, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as per the relevant procedural article, and consequently ordered the applicant to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur suppression de la prestation d'assurance production de créance retrait de la demande frais de la procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited to formally recognize the withdrawal of the appeal.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the court for the hearing.
Généré par l'IA
99-16662
Insurer's Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
96-15426
Insurer's Voluntary Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
91-22267
Insurance Company Withdrawal of Appeal
18-50031
Insurer Withdrawal of Appeal Acknowledged by Court of Cassation
18-25306
Withdrawal of Appeal in Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited to formally recognize the withdrawal of the appeal.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the court for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1re section), au profit de la société Groupement français d'assurances (GFA), société anonyme dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du Groupement français d'assurances, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 7 juillet 1993, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. François X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le GFA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.