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90-44127 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Classification Denial Upheld

Numéro de cause 90-44127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as an investigating agent by the family allowance fund, appealed a decision denying him the classification of control agent, arguing his duties included verifying situations both factually and legally, going beyond mere fact-finding. The Supreme Court dismissed the appeal, affirming that the lower court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant legal rules to resolve the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Regarding Classification Denial Upheld: The Supreme Court dismissed the appeal, affirming that the lower court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant legal rules to resolve the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale objet du litige mandataire classification salariale recours du personnel qualité du notateur/évaluateur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
19-12577
Employee Appeal of Classification Denial Upheld Due to Different Job Functions
88-43481
Employment Classification Appeal Rejection
09-42929
Employer-Employee Classification Dispute Affirmed
98-41853
Employee Classification Dispute Appeal
87-42534
Employee Reclassification Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la Caisse d'allocations familiales d'Armentières et M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à La Chapelle d'Armentières (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse d'allocations familiales, ... (Nord),

2 / de M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales, Préfet de Région, Commissaire de la République, ... (Nord), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse d'allocations familiales d'Armentières, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé en qualité d'agent enquêteur par la caisse d'allocations familiales d'Armentières, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1990) de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification d'agent de contrôle alors, selon le moyen, que ses attributions vont bien au-delà de la simple constatation des faits et qu'il a en charge la vérification, non seulement en fait, mais aussi en droit des situations relevant de la caisse d'allocations familiales ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Caisse d'allocations familiales d'Armentières et M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.