Insurer Not Liable for Waterproofing Damage Without Explicit Acceptance of Repairs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer appealed a ruling that held it liable for damages to a building's waterproofing, which had been repaired by a contractor whose policy it currently underwrote, based on the trial court's finding that the repairs were subject to the ten-year warranty of Article 1792 of the Civil Code because they were deemed to have been tacitly accepted after the work was completed. The high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by not explicitly establishing the owners' unequivocal intention to accept the work, as the validity of the acceptance was disputed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792-6 du Code civil, article 1792 du Code civil; Insurer Not Liable for Waterproofing Damage Without Explicit Acceptance of Repairs: The high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by not explicitly establishing the owners' unequivocal intention to accept the work, as the validity of the acceptance was disputed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the error identified in the lower court's decision regarding liability for construction defects.
The lower court applied this article to hold the contractor entirely responsible, which was the issue leading to the cassation.
This article was cited in the reasoning section preceding the operative part, which reviewed the application of this article in the contested ruling.
This article was cited in the reasoning section preceding the operative part, which reviewed the application of this article in the contested ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par La Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), au profit :
1 / de M. Jacques, Paul, Louis Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
2 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Parc, dont le siège est 3, square Vil Morin à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), pris en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée Sogimo, administrateur de biens dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),
3 / de M. Michel X..., demeurant Le Berlioz, avenue des Dames Blanches à Antibes (Alpes-Maritimes), pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Compagnie mousse polyuréthane projetée,
4 / de la compagnie Gan incendie accidents, dont le siège social est ... (9e), et encore le siège ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM.
Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, MmesCobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société d'assurances La Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Parc, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1991), qu'en 1984, le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Eden Park a confié à la société Compagnie mousse polyuréthane projetée (CMPP), assurée auprès de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), aux droits de laquelle se trouve La Mutuelle du Mans assurances IARD (La Mutuelle du Mans), la réfection de l'étanchéité d'un bâtiment ; qu'invoquant des désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné la CMPP et son assureur en réparation ;
Attendu que, pour condamner La Mutuelle du Mans à payer diverses sommes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la CMPP doit être déclarée entièrement responsable, par application de l'article 1792 du Code civil, les désordres étant apparus postérieurement à la réception tacite des travaux ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever la volonté non équivoque du syndicat des copropriétaires d'accepter les travaux, alors que la régularité de la réception était contestée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Parc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.