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92-42829 Généré par l'IA

Employee Appeal on Annulment of Forced Retirement Ruled Inadmissible by Supreme Court

Numéro de cause 92-42829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed an order issued by the labor tribunal concerning the annulment of his forced retirement and the continuation of his employment contract. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial decision, which addressed claims of an indeterminate nature regarding the employment relationship, was susceptible to a standard appeal and therefore did not constitute a final judgment eligible for review by the Court of Cassation under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article R. 517-3 du Code du travail, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Appeal on Annulment of Forced Retirement Ruled Inadmissible by Supreme Court: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial decision, which addressed claims of an indeterminate nature regarding the employment relationship, was susceptible to a standard appeal and therefore did not constitute a final judgment eligible for review by the Court of Cassation under the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite annulation du contrat examen en cassation contrat de travail décisions incidentes résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 517-3 du Code du travail
Cited alongside a procedural code provision as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision was subject to appeal.
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside a labor law provision as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was not filed against a final judgment.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to define the composition of the Chamber, but not directly used in the dispositive orders regarding the outcome or costs.
Généré par l'IA
21BX01005
Former Employer Appeals Court Ruling on Forced Retirement Authorization Annulment
2104105
Retirement Denial Appeal Inadmissibility Due to Untimely Administrative Appeal
2303163
Petitioner's Appeal Against Annulment of Forced Retirement Refusal Deemed Inadmissible Due to Lack of Interest
460584
Forced Retirement Indemnity Tax Status Appeal
08-44537
Labor Council Decision Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside a labor law provision as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was not filed against a final judgment.

article R. 517-3 du Code du travail

Cited alongside a procedural code provision as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision was subject to appeal.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to define the composition of the Chamber, but not directly used in the dispositive orders regarding the outcome or costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant 4, square du Dragon au Chesnay (Yvelines), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Versailles, au profit de la société Cerestar France, société anonyme dont le siège est ... à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Cerestar France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-3 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;

Attendu qu'employé par la société Cerestar France, M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant, notamment, à voir annuler sa mise à la retraite, et dire que son contrat de travail devait se poursuivre ;

Attendu que ces demandes ayant un caractère indéterminé, la décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est dès lors pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Cerestar France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.