Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-11434 Généré par l'IA

Creditor v. Debtor: Revocation of Closure Order and Procedural Violations

Numéro de cause 92-11434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between a creditor and a debtor, the appellate court issued a ruling where it revoked a prior closure order and accepted subsequent briefs, declared a new closure, and ruled on the merits in the same decision. The High Court overturned this ruling because, when a judge revokes a closure order for serious cause arising after the order was issued, this revocation must either occur before the closure of arguments or be accompanied by a reopening of those arguments; by failing to reopen arguments after revoking the initial closure and accepting new submissions while ruling immediately on the merits, the appellate court violated procedural rules governing the finality of pleadings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 784 et 91O du même code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor v. Debtor: Revocation of Closure Order and Procedural Violations: The High Court overturned this ruling because, when a judge revokes a closure order for serious cause arising after the order was issued, this revocation must either occur before the closure of arguments or be accompanied by a reopening of those arguments; by failing to reopen arguments after revoking the initial closure and accepting new submissions while ruling immediately on the merits, the appellate court violated procedural rules governing the finality of pleadings.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure révocation de la faillite opposition tardive contentieux contractuel révision d'une décision assemblée des créanciers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article, along with others, to justify the quashing of the Court of Appeal's decision due to procedural error regarding the revocation of the closing order.
articles 784 et 91O du même code
These articles were cited alongside Article 16 as the basis for the procedural error leading to the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request made by the defendant based on this article in the final orders.
Généré par l'IA
99-19361
Debt Repayment Obligation: Revocation of Closing Order and Merits Decision
97-22434
Appellate Court Revocation of Procedural Closure Order Without Justification
86-17587
Financial Institution v. Individuals: Revocation of Closed Proceedings Order
98-16482
Supplier v. Commercial Director: Revocation of Procedural Closure Without Reopening Debate
05-15554
Violation of Adversarial Proceedings in Post-Closure Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article, along with others, to justify the quashing of the Court of Appeal's decision due to procedural error regarding the revocation of the closing order.

articles 784 et 91O du même code

These articles were cited alongside Article 16 as the basis for the procedural error leading to the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request made by the defendant based on this article in the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant à Oey, Ligny-en-Barrois (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Procrédit, dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller doyen, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Procrédit, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la première branche du moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 91O du même code ;

Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

Attendu que, dans un litige opposant la société Procrédit à M. Albert X..., le conseiller de la mise en état a rendu le 8 octobre 1991 une ordonnance de clôture et dit que l'affaire viendrait à l'audience de plaidoirie ; qu'à cette audience la Cour, statuant par un même arrêt, a, d'une part, révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevable des mémoires postérieurs, prononcé une nouvelle clôture et statué au fond ; qu'en procédant ainsi, la Cour a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

REJETTE en conséquence la demande présentée par la société Procrédit sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Procrédit, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.