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91-10929 Généré par l'IA

Insurer Appeals Theft Coverage Denial Based on Unsecured Door and Inactive Alarm

Numéro de cause 91-10929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The insurer appealed a ruling that required it to cover a theft loss from a jewelry store, where the insured had left a sliding glass door open and failed to activate the required alarm system while briefly absent to walk his dog after closing. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that by accepting the burglars' entry through the unsecured opening during the insured's absence, the appellate court incorrectly disregarded the clear terms of the insurance contract requiring the alarm to be set, effectively misinterpreting the causal link between the insured's breach of the security condition and the subsequent theft.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil; Insurer Appeals Theft Coverage Denial Based on Unsecured Door and Inactive Alarm: The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that by accepting the burglars' entry through the unsecured opening during the insured's absence, the appellate court incorrectly disregarded the clear terms of the insurance contract requiring the alarm to be set, effectively misinterpreting the causal link between the insured's breach of the security condition and the subsequent theft.

Mots-clés

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assurance-vol couverture d'assurance régime du secret manquement de l'assureur réserve d'assurance contrat d'assurance

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
This article was cited in relation to the court's finding that the Court of Appeal misinterpreted the clear terms of the insurance contract.
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97-17346
Insured's Appeal Against Security Installer Rejected Over Burden of Proof for Alarm Activation
98-23008
Insurance Coverage Dispute Over Theft Claim and Alarm System Requirements
12-18514
Insurer's Denial of Burglary Coverage Upheld Due to Failure to Maintain Required Alarm System
08-12652
Insurer Coverage Denial for Theft After Unauthorized Key Retrieval
89-14900
Insurer Liability Upheld Despite Alleged Alarm Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1134 du Code civil

This article was cited in relation to the court's finding that the Court of Appeal misinterpreted the clear terms of the insurance contract.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the main order, directing the cassation and annulment of the lower court's decision.

Condamne M. Z... envers la compagnie Présence assurance venant aux droits de la compagnie La Providence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs and expenses following the ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Présence assurances, venant aux droits de la compagnie La Providence, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre - section A), au profit de M. Y... Volat, demeurant ..., à Aix-les-Bains (Savoie), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Fouret et Pinochet, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Présence assurance venant aux droits de la compagnie La Providence, de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. Z..., exploitant un magasin de bijouterie, a souscrit auprès de la compagnie La Providence, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Présence assurances, une police le garantissant contre le risque de vol ; que la garantie était subordonnée à l'installation d'un système d'alarme, qui devait être enclenché pendant la fermeture des locaux ; que le 30 janvier 1987, après la fermeture de son magasin, M. Z... est sorti par l'arrière-boutique, dont il a laissé ouverte une baie vitrée coulissante, pour promener son chien, le système d'alarme n'étant pas enclenché ; que des malfaiteurs, ayant pénétré dans les lieux par cette baie pendant son absence, l'ont maîtrisé et baillonné à son retour et lui ont dérobé des marchandises ;

Attendu que, pour condamner l'assureur à garantie, l'arrêt attaqué énonce "qu'aucune relation de cause à effet ne peut être retenue entre le fait que la porte arrière de la baie vitrée soit restée entrouverte et l'attaque dont l'assuré a fait l'objet de la part des malfaiteurs ayant soigneusement préparé leur agression ; qu'en effet, l'organisation et la détermination des malfaiteurs...

prouvent qu'ils n'auraient pas hésité à employer la force pour obtenir de l'assuré, présent dans les locaux, l'ouverture du coffre et des vitrines si l'agression avait eu lieu quelques instants plus tôt, avant que Y... Volat ne sorte pour promener son chien" ; que l'arrêt ajoute que, "si la mise en oeuvre du système d'alarme pendant la fermeture du magasin est essentielle pour dissuader les cambrioleurs de s'introduire clandestinement par effraction dans les locaux assurés, en revanche elle ne peut être exigée, faute d'utilité, lorsque l'assuré est agressé au moment même où il entre ou sort du local assuré" ; qu'il en déduit "que la négligence de l'assuré, qui a laissé la baie vitrée entrouverte sans mettre en oeuvre le système d'alarme, n'est nullement à l'origine de la commission d'un vol perpétré sans effraction, mais avec violences

physiques et à main armée" ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, pour partie hypothétiques, et alors que les malfaiteurs s'étaient librement introduits dans les lieux pendant l'absence de l'assuré qui n'avait pas enclenché l'alarme, de sorte que la garantie de l'assureur n'était pas due, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Z... envers la compagnie Présence assurance venant aux droits de la compagnie La Providence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.