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92-42759 Généré par l'IA

Liquidation Representative's Appeal Admissibility Regarding Indeterminate Claim Characterization

Numéro de cause 92-42759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court improperly rejected an employer's objection to the admissibility of an appeal filed by a company's liquidation representative, by incorrectly characterizing the employee's initial claim before the labor tribunal as an indeterminate request, when the claim was objectively determined by its specific demands for unpaid wages, paid leave indemnities, termination pay, and the issuance of a pay slip, and the total amount sought was within the labor tribunal's final jurisdiction. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision for violating procedural rules regarding the definition of a claim's object and jurisdiction, and ruled that no further deliberation on the merits was necessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidation Representative's Appeal Admissibility Regarding Indeterminate Claim Characterization: Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision for violating procedural rules regarding the definition of a claim's object and jurisdiction, and ruled that no further deliberation on the merits was necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure qualité pour recourir liquidation d'une Sàrl expertise juridique décision préjudicielle congé sans solde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when the Court rejected the claim made by M. Z... for costs.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the claim made by M. Z... for costs, which was rejected.
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91-45154
Company Appeal Dismissed Over Indeterminate Claim
97-41198
Appeal Admissibility on Indeterminate Claim Judgment
03-46073
Appeal Admissibility After Indeterminate Penalty Claim
09-72345
Employee Appeal Against Dismissal Amidst Liquidation: Procedural Defect vs. Inadmissibility
96-44447
Appeal Inadmissibility for Indeterminate Labor Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail

These articles were violated by the Court of Appeal when rejecting the appeal on the merits, leading to the cassation of the decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when the Court rejected the claim made by M. Z... for costs.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the claim made by M. Z... for costs, which was rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant à Cuzieu, Saint-Galmier (Loire), lieudit Les Marchands, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de M. A..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée DepannFrigo, demeurant à Montbrison (Loire), ... de la Batie, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R.

517-4 du Code du travail ;

Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par M. Z... à l'appel, relevé par M. A..., ès qualités de liquidateur de la société Dépann'Frigo, locataire-gérante du fonds de commerce appartenant à M. Z... et Mme X..., du jugement rendu par le conseil de prud'hommes sur la demande de Mme Y..., salariée de la société, la cour d'appel a estimé que cette demande, impliquant que soit tranchée la contestation relative à la qualité d'employeur de Mme Y... au moment de son licenciement, était une demande indéterminée ;

Attendu, cependant, que la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait, en la cause, au paiement de salaires, d'indemnités de congés payés et de rupture, ainsi qu'à la remise d'un bulletin de paye ; que cette demande déterminée était inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Z... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 2 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 2 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. A... ès qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.