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92-10472 Généré par l'IA

Moving Company and Individual v. Judicial Officer Appointment Delegation Order

Numéro de cause 92-10472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, an individual operating a moving company and the limited liability company managing its business, sought to overturn an order from the President of the Tribunal de Grande Instance of Bordeaux dated June 8, 1988, which delegated the authority to appoint the judicial officer to assist in a domiciliary search and seizure operation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appeal challenging the underlying authorization for the search and seizure, which this subsequent order was consequential to, had already been declared inadmissible by a decision rendered the same day, rendering the current appeal concerning the procedural delegation moot.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Moving Company and Individual v. Judicial Officer Appointment Delegation Order: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appeal challenging the underlying authorization for the search and seizure, which this subsequent order was consequential to, had already been declared inadmissible by a decision rendered the same day, rendering the current appeal concerning the procedural delegation moot.

Mots-clés

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autorité investie du pouvoir de nomination ordre de saisie décision déléguée société d'exploitation perquisition droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core operative part of the final order, dismissing the appeal.
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22PA02819
Appeal Against Departure Order Dismissed Due to Valid Delegation of Authority
89-13976
Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Appeal
89-11196
Appeal Inadmissibility for Lack of Specificity in Challenged Order
19-83392
Jurisdiction Transfer Appeal Admissibility Overruled
2501369
Jurisdictional Challenge to Reassignment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne Mme X... et la société X..., envers le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay costs and expenses related to the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme X..., responsable de l'Entreprise de déménagement qu'elle exploitait en son nom personnel au ... à Tulle (Corrèze),

2 / la société à responsabilité limitée X..., locataire gérant du fonds de commerce de Mme X..., dont le siège est à Tulle (Corrèze), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X... et de la société X..., de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X... et la société à responsabilité limitée X... demandent la cassation de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bordeaux du 8 juin 1988 donnant commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Tulle pour désigner l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations de visite et saisie domiciliaires par voie de conséquence de celle de l'ordonnance autorisant la visite et saisie ;

Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 8 juin 1988 autorisant la visite et saisie litigieuses a été déclaré irrecevable par arrêt n° 193 D de la chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et la société X..., envers le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.