Mende Municipality v. Appellant (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal seeking to overturn a November 21, 1991 order issued by the expropriation judge of the Lozère department, which was being defended by the municipality of Mende. The Court of Cassation noted that the appellant formally withdrew the appeal on September 20, 1993, and in accordance with the relevant procedural article, confirmed this withdrawal in a final ruling, thereby accepting the desistment and ordering the appellant to cover all associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Mende Municipality v. Appellant (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation noted that the appellant formally withdrew the appeal on September 20, 1993, and in accordance with the relevant procedural article, confirmed this withdrawal in a final ruling, thereby accepting the desistment and ordering the appellant to cover all associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that a withdrawal of appeal filed after the report must be recorded by a judgment.
The court ordered the withdrawing party to pay the costs.
The court ordered the withdrawing party to bear the costs for the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., épouse Z... Y..., demeurant à Mende (Lozère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Lozère, siégeant au tribunal de grande instance de Mende, au profit de la commune de Mende prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de Mende (Lozère), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Mende, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 20 septembre 1993, Mme Z... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle, contre une ordonnance rendue, le 21 novembre 1991, par le juge de l'expropriation du département de la Lozère, au profit de la commune de Mende ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme Z... de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.