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93-06008 Généré par l'IA

Widow's Appeal on AIDS Compensation Calculation Rejected

Numéro de cause 93-06008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The widow of a hemophiliac who died from AIDS contracted via transfusion sought judicial redress for economic damages from the compensation fund after it refused allocation, arguing that the appellate court erred by basing the damages calculation on pre-1993 income data rather than the date of the decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant herself had proposed the calculation based on her late husband's 1988 salary before the Court of Appeal and had not requested a re-evaluation, rendering the ground for appeal novel, mixed with fact and law, and thus inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Widow's Appeal on AIDS Compensation Calculation Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant herself had proposed the calculation based on her late husband's 1988 salary before the Court of Appeal and had not requested a re-evaluation, rendering the ground for appeal novel, mixed with fact and law, and thus inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du dommage fonds de compensation rente de veuve droit économique motifs de cassation evaluation économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-06003
Widow's Claim for Compensation for HIV Contamination Denied
94-06009
Widow's Claim for Lost Retirement Rights in AIDS Transfusion Case Reinstated
92-21073
Widow's Claim for Economic Prejudice in Fatal Accident Rejected on Appeal
17/003454
Widow's Claim Against Asbestos Fund Rejected Despite Procedural Oversight
93-06020
HIV Contamination Compensation and Economic Prejudice Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles par le VIH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the costs imposed upon the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Maryam X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH), à Vincennes, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles par le VIH, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1993), que, M. X..., qui était hémophile, a été contaminé par le virus d'immuno-déficience humaine VIH ;

qu' ayant développé un syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) en juin 1989, dont il est décédé le 11 novembre 1989, sa veuve, Mme X..., tant en son nom qu'en celui de ses deux enfants mineurs David et Nadia, a sollicité du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), la réparation de leurs différents dommages, dont leurs préjudices économiques ; que, le fonds ayant refusé toute allocation de ce chef, elle a agi judiciairement à cette fin ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes en réparation des préjudices économiques, alors que le préjudice doit être évalué à la date de la décision ; qu'ainsi la cour d'appel, statuant en 1993, ne pouvait se fonder sur les revenus des époux de 1988 et de la femme de 1990 et aurait ainsi violé les articles 47 I et III de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil ;

Mais attendu que, Mme X... ayant elle-même devant la cour d'appel proposé un calcul des préjudices en référence au salaire perçu par son mari en 1988, sans faire état d'une réévaluation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles par le VIH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.