Sale Agreement Annulment and Damages Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn a lower court decision that annulled a sale agreement between the parties and ordered the appellant to pay damages, arguing the decision was improperly reached through an appeal. The high court rejected the appeal, reasoning that an appeal to the highest court is an extraordinary remedy intended to review compliance with the law, and in this case, the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in conformity with applicable legal principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Sale Agreement Annulment and Damages Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that an appeal to the highest court is an extraordinary remedy intended to review compliance with the law, and in this case, the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in conformity with applicable legal principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision disposing of the appeal on its merits.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., né le 2 janvier 1948 à Meknès (Maroc), de nationalité marocaine, demeurant à Sarrians (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Mohamed Y..., né en 1950 à Meknès (Maroc), demeurant à Salin de Giraud (Bouches-du-Rhône), Domaine de la Chartoise, défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. De Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité de la vente intervenue entre lui et M. Y... et l'a condamné à payer à celui-ci diverses sommes d'argent ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.